bail location comment protester un commandement abusif de payer
Question détaillée
Dame âgée de 97 ans handicapée a signé un bail AOUT 1994 résidence service 1ere génération Association coop foyers pour le propriétaire HLM coopérative et famille. renouvelable tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction. Loyer qui comprend forfaitairement les charges locatives et la redevance de fonctionnement révisées chaque année anniversaire en fonction de l'indice insee du cout de la construction. L'appartement a été vendu en 2010 a un particulier . Le notaire en a informé la locataire en précisant que les conditions du bail restent identiques. En aout 2015 la propriétaires veut me faire signer un nouveau bail non seulement en augmentant le loyer à sa guise, mais encore en voulant me faire payer des charges astronomiques. Je n'ai bien entendu pas signer ce bail. De ce fait et comme il se doit le bail est reconduit à l'initial. là je reçois par huissier un commandement de payer la somme de 12806.86 euros!!!! art 24 de la loi du 06 0/ 89 at article 6 de la loi du 31 05 1990. En annexe je peux voir Renouvellement de bail mise en conformité ( législation des baux art23 du 6 juillet 1989 ) qui n'a rien a voir avec une résidence service de 1ere génération .Il s'agit d'une demande abusive du propriétaire. Je veux donc protester l'intégralité de la somme non dûe car le loyer et charges a toujours et est toujours réglé selon le bail initial qui a été reconduit. J'ai besoin de savoir à quel tribunal m'adresser et si il y a un modèle de lettre avec des termes juridiques. Par avance merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 06/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous devez contacter rapidement une association d'aide aux personnes âgées pour connaître les démarches qu'il faut effectuer pour répondre à ce commandement de payer qui semble tout à fait abusif.
Pouvez vous cependant préciser si cet huissier a connaissance de votre âge et d'un éventuel problème de santé vous concernant ?
Bien sincèrement.
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