Quelles sont les conséquences pour un garant lors de liquidation judiciaire?
Question détaillée
Bonjour, je suis vétérinaire libérale installée seule et en nom propre. Mon cabinet est en redressement judiciaire depuis 2014 avec un plan de redressement. 2 ans avant le redressement, mes parents se sont portés garant pour un prêt profesionnel et ont ai
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 26/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
Selon votre présentation ,en se portant caution ,vos parents sont solidairement responsables de vos engagements .C'est à l'issue de la procédure de redressement ,si elle est négative que la banque pourra se retourner sur les garants .( sauf dans le cas d'un renoncement au bénéfice de discussion )ce qui semble ne pas être le cas .
Dès la signature de l'acte de caution , les garants s'interdisent de modifier leur patrimoine à la baisse ou de l'aliéner .Ce patrimoine a été identifié avec un document ( Scrivener) qui a été accepté et signé .
La seule solution ,en cas de liquidation de votre activité est de trouver un vice de procédure dans la constitution de l'acte de caution .
Défaut de paraphes et signatures de mention manuscrites, ratures , surcharges etc ...
Défaut d'information annuelle .
Défaut de fournitures des documents relatifs aux revenus et patrimoine Surface des garants contestable par rapport aux engagements signés .
Défaut de conseil .Connaissances des garants en matière financière insuffisante pour apprécier le risque professionnel encouru .
Le conseil d'un avocat est indispensable pour vous aider .
La résidence principale est néanmoins protégée.
Si le TDC vous a accordé un moratoire , c'est que le redressement semble possible .C'est ce que je vous souhaite et vous encourage dans ce sens .
Cdt
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Réponse envoyée le 27/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En complément des informations de Christian, vos parents en se portant caution, ont engagé leurs biens mais aussi leurs revenus. Ils peuvent avoir une saisie sur leurs revenus.
Mais comme le précise Christian, vous avez un plan de redressement (plan de continuation) et si celui-ci est respecté, vos parents ne seront pas poursuivis. C'est pourquoi vous devez vous battre afin de le respecter.
Bon courage.
Bien cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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