Paiement de dette apès le décès du créancier.
Question détaillée
Bonjour, je dois auprès d'un huissier une dette concernant 2 mois de loyer depuis 2007. Peu de revenus et du mal à régler cette dette... De plus j'ai régulièrement des actes de la part de cet huissier, (souvent autour de 535 euros), qui s'ajoutent à la d
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 06/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Les frais d'actes sont réglementés par la loi, donc à moins que ton huissier ne respecte pas la tarification en vigueur, impossible de t'y opposer.
Le décès du créancier n'efface pas ta dette, les fonds seront reversés à ses héritiers.
Bien cordialement
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