CREANCE ANCIENNE 1997 RECU COURRIER HUISSIE APRES 18 ANS
Question détaillée
Bonjour, je m'explique j'ai reçu il y a une dizaine de jours un courrier d'huissier me réclamant 12300 euro, ne comprenant pas d’où cela venait j'ai demandé des explications à l'étude qui me répond que c'est un crédit contracté en 1997 auprès de COFINOGA
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La prescription des dettes financières à été modifiée en 2008 par la loi LAGARDE , qui à ramené le délai de 30 ans à 10 ans .Ainsi le créancier muni d'un titre exécutoire est fondé pour vous réclamer son dû de 1999 jusqu'en 2018 .
Il est surprenant que vous n'ayez pas eu connaissance de cette dette en consultant son courrier ,qui peut être fait l'objet d'un accord de votre part ou d'un "pris connaissance" .
Si votre mari était couvert en décès ou invalidité par une police d'assurance, le délai est malheureusement forclos à ce jour .
Veuillez néanmoins m'indiquez votre régime matrimonial de l'époque pour un complément de réponse .
Dans l'attente de vous lire .
Cordialement
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