connaître la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de paiement
Question détaillée
Bonjour, actuellement en liquidation judiciaire (jugement d'avril 2015, confirmé par la cour d'Appel en février 2016), je suis depuis peu harcelée par un organisme de recouvrement pour une dette contractée en 2001, que j'avais oublié de présenter dans mon
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, tout dépend de la nature de la dette et de l'ancienneté du titre exécutoire.
Si un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette.
Le titre executoire lui est valable 10 ans.
Admettons que ta dette soit assujettie à la législation l'annulant au bout de 5 ans, mais que durant ces 5 années, ton créancier ait fait le nécessaire pour obtenir un Titre exécutoire auprès du tribunal, alors il n'y a rien d'alarmant que tu soit poursuivie 15 ans après.
Un conseil, essayes de négocier rapidement la mise en place d'un échéancier afin d'éviter une saisie compte ou mobilier...
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