comment lancer une procédure de pré-contentieux?
Question détaillée
il s'agit de recouvrement de créances impayés. comment entamer une procédure de pré-contentieux
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Un créancier étant confronté à des créances impayées doit en principe commencer par adresser à son débiteur une mise en demeure ou par demander à un huissier de justice de lui signifier une sommation de payer. Pouvez-vous cependant préciser quelle est la nature de votre créance ? S'agit-il de loyers impayés ?
Bien sincèrement.
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