Peut on négocier ancienne dette rachetée 1995 racheteepar credinvest 2007.
Question détaillée
Marcotte Ruffin nous sollicité pour le règlement d une vieille dette de 1996 pour un montant de 8500 euros en principal et 26000 en intérêt Nous sommes d accord pour régler le principal mais éviter les interets exorbitants depuis 1996 Nous n avons bien
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La loi LAGARDE a ramené la prescription de 30 ans à 10 ans à partir de 2008 .Ainsi un créancier peut vous poursuivre jusqu'en 2018 pour recouvrer sa créance .
En matière de recouvrement deux situations :
-Le créancier détient un titre exécutoire ,vous devez régler capital et intérêt ,qui ont fait l'objet d'un jugement .
- Le créancier n'a pas de titre et vous poursuit dans le cadre du code civil .
Dans ce cas vous pouvez négocier le montant à rembourser .
Cordialement .
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Réponse envoyée le 04/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
voir l'application des intérets au taux légal et également s'il n'y a pas forclusion
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