comment contrer un recouvrement par huissier possédant un titre exécutoire ?
Question détaillée
Bonjour. Un huissier me poursuit pour une dette datant de 29 ans et 8 mois, dont il possède un titre exécutoire de déc.1986, établi au nom d'une société, qui a depuis, changé de dénomination sociale et a été absorbée par une autre? Cette nouvelle socié
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 06/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La loi LAGARDE a ramené la prescription des dettes financières de 30 ans à 10 ans à compter de 2008 soit au minimum 2018 .L'huissier est donc fondé a saisir la somme auprès du débiteur .
Lors d'une fusion ou absorption l'expert comptable et/ou le commissaire aux apports doit reprendre l'actif et le passif .
Aussi la nouvelle société n'est pas dispensée des engagements de la société absorbée dont l'engagement devrait toujours apparaître , au bilan .
Dans le protocole de vente des titres de la société absorbée ,vérifiez qu'une caution de passif du cessionnaire n'ait pas été recueillie afin de prémunir l'acheteur d'omission volontaire ou involontaire .
En cas d'omission de l'expert comptable ,vous pouvez saisir sa caisse de garantie professionnelle .
Cordialement .
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 13/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le titre exécutoire étant toujours valable, vous n'avez aucun recours
le fait que la société est changer de nom ne change rien
Trouver un accord avec l'huissier est la meilleurs solution
personnes ont trouvé cette réponse utile
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