Combien coûte une injonction de payer ?
Question détaillée
j'ai etait au prud'homme avec mon ancien patron le procès a etait gagnèe en ma faveur il me doit donc 6 900 euros et malgrès les relance que mon avocat a fait envers l'avocat de la partie adverse je n'ai toujours rien
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 13/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La réponse se trouve dans notre guide pratique.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous disposez donc d'un jugement du conseil de prud'hommes et il n'est pas nécessaire d'agir à nouveau judiciairement par voie d'injonction de payer.
Si votre ex employeur ne paye pas spontanément, il faut procéder à une exécution forcée de votre jugement en contactant un huissier de justice, lequel effectuera si nécessaire des saisies.
Cdt
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Pour donner suite à ma précédente réponse et pour info, une requête en injonction de payer comprend :
- Des frais de greffe de 38,87 € uniquement devant les tribunaux de commerce (débiteurs commerçants)
- Des frais de signification de l'ordonnance par huissier de justice qui selon le montant de la créance sont d'environ de 35,00 à 100,00 €
- Des frais de contribution pour l'aide juridique de 35,00 € si vous devez aller jusqu'au bout de la procédure et demander au tribunal la délivrance du titre exécutoire valant jugement.
Noter que ces frais sont à avancer mais sont récupérables, le débiteur étant en principe condamné aux dépens (frais de la procédure) dans l'ordonnance.
Cdt
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !