Combien coûte une injonction de payer ?

Question détaillée

Question posée le 13/02/2013 par Anonyme

j'ai etait au prud'homme avec mon ancien patron le procès a etait gagnèe en ma faveur il me doit donc 6 900 euros et malgrès les relance que mon avocat a fait envers l'avocat de la partie adverse je n'ai toujours rien

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
La réponse se trouve dans notre guide pratique.

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Réponse envoyée le 22/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Vous disposez donc d'un jugement du conseil de prud'hommes et il n'est pas nécessaire d'agir à nouveau judiciairement par voie d'injonction de payer.
Si votre ex employeur ne paye pas spontanément, il faut procéder à une exécution forcée de votre jugement en contactant un huissier de justice, lequel effectuera si nécessaire des saisies.
Cdt

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Réponse envoyée le 22/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Pour donner suite à ma précédente réponse et pour info, une requête en injonction de payer comprend :
- Des frais de greffe de 38,87 € uniquement devant les tribunaux de commerce (débiteurs commerçants)
- Des frais de signification de l'ordonnance par huissier de justice qui selon le montant de la créance sont d'environ de 35,00 à 100,00 €
- Des frais de contribution pour l'aide juridique de 35,00 € si vous devez aller jusqu'au bout de la procédure et demander au tribunal la délivrance du titre exécutoire valant jugement.
Noter que ces frais sont à avancer mais sont récupérables, le débiteur étant en principe condamné aux dépens (frais de la procédure) dans l'ordonnance.
Cdt

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