Calcul du montant des frais pour une injonction de payer
Question détaillée
Bonjour , Voulant faire une demande d'injonction de payer contre un entrepreneur qui ne repond pas a ma demande de refection d'un carrelage pour defaut de celuici suivant garantie decennale ,vous demande comment remplir la partie des sommes demandees : Mo
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/10/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Une injonction de payer suppose l'existence d'une dette. En occurrence, il ne semble pas que ce soit de cela qu'il s'agit. Votre artisan a réalisé un travail qui comporte des malfaçons : vous devez lui envoyer une injonction de réparer ses erreurs, de refaire le travail dans les règles de l'art.
JM
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