Recouvrement

Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

bail location comment protester un commandement abusif de payer

Dame âgée de 97 ans handicapée a signé un bail AOUT 1994 résidence service 1ere génération Association coop foyers pour le propriétaire HLM coopérative et famille. renouvelable tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction. Loyer qui comprend for (...)

04/05/2017

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Bonjour comment arrêter le harcèlement d une société de recouvrement

Je reçois régulièrement des courriers de la société LEX JURIS De Berre L étang ( cabinet d huissier) me réclamant une dette de 3029 € datant de 35 ans 1981 pour être précis au tel ils me disent être dans leur droit je les ai menacé de porter plainte si i (...)

06/05/2016

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comment arrêter une procédure de liquidation judiciaire ?

Mon épouse vient d’entamer une procédure de liquidation judiciaire , le liquidateur nous a bloquer tout nos comptes nous n'avons même plus de quoi vivre alors qu'une grosse somme d'argent était sur notre compte commun, les dettes du magasin s’élèvent a en (...)

18/11/2016

3 réponses

comment lancer une procédure de pré-contentieux?

il s'agit de recouvrement de créances impayés. comment entamer une procédure de pré-contentieux

06/09/2016

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Comment réagir face à l'arrivée tardive de la taxe foncière?

Bonjour. Le 9 février 2017, j'ai reçu ma taxe foncière. Elle est arrivée bien en rtard par rapport à la date prévue (octobre 2016 au plus tard). La raison serait une erreur d'adresse, bien qu'il n'y ait eu aucun soucis concernant la taxe d'habitation. Je (...)

13/02/2017

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Compagnie Française de recouvrement que faire

Bonsoir,Suite au conflit avec ma mutuelle, j'avais bloqué les prélèvements des cotisations , aujourd'hui je reçois un e-mail de la compagnie française de recouvrement me disant que je suis en impayé de 21 € et que je dois payer immédiatement sous cause de (...)

13/02/2016

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demande de renseignement sur exécution d'un jugement d'une cour d'appel

bonjour j'ai gagné au tribunal du prud'homme et aussi auprès de la cour d'appel qui à validé le prud'homme. suite à cela j'ai été payé par mon avocat mais je lui ai demandé les bulletins salaires à jour que doit faire mon employeur. il y a aussi un aut (...)

03/05/2016

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Dette crédit agricole revendu a un organisme s appelant 1664

Bonjour Je devais une dette au crédit agricole qui a était revendu a l'organisme en question sans que je sois averti. J'ai néanmoins convenu avec 1664 d'un remboursement de 50 euros par mois que je donne. A ce jour ils m'informe que tous les mois je suis (...)

11/02/2015

1 réponses d'experts

en liquidation esque les agois cour toujour

sa 8 ans que mon conjoint et en liquidation judiciaire,le matériel agricole a était vendu .des champ également on était vendu,le cheptel,il y a 3 ans l'héritage de son papa.nous avons demander au liquidateur l'actif et le passif mais il nous a rien envoye (...)

25/04/2016

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j'avais une dette de cofidis de5480 mon compte a été saisie deux pour une somme

3500 j'ai accepté un accord de deux cent euro par mois je ne dois plus que 700 EURO es que je dois payer les frais d'huissier merci

07/07/2015

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Le RSI a t'il le droit de me réclamer des cotisations datant de plus de 5 ans ?

Bonjour, je viens de recevoir une lettre simple d'huissier pour une créance dûe au RSI (44000 euros!!) après la liquidation judiciaire judiciaire de ma société survenue en 2011. Cette société avait été créée en août 2009 et je pensait que ces dettes pass (...)

31/10/2016

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qu'est ce que le reporting fiscal ?

comment peut on définir le reporting fiscal ?

29/09/2016

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