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Si un créancier a obtenu une décision exécutoire contre son débiteur et s'il n'arrive toujours pas à obtenir le paiement qui lui est dû, il peut demander au juge de l'exécution de prononcer une astreinte contre le débiteur en application de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
La première astreinte prononcée est toujours provisoire. Ensuite, une astreinte définitive peut être prononcée pour une durée fixée par le juge.
L'astreinte peut constituer un moyen de pression très efficace si vous devez faire face à un débiteur récalcitrant. Pour que cette mesure puisse être prise, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre débiteur. Il faut joindre à votre lettre des copies des pièces suivantes :
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Nom du juge de l'exécution]
[Adresse]
Le [date]
Objet : demande de prononciation d'une astreinte contre mon débiteur
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] le Juge,
Le [date de la décision exécutoire obtenue contre votre débiteur], le [juridiction qui a prononcé la décision] a condamné mon débiteur, [nom et prénom de votre débiteur], à me payer la somme de [x] euros.
Le [date à laquelle l'huissier a signifié le commandement de payer à votre débiteur], j'ai chargé Maître [Nom de l'huissier] de lui signifier un commandement de payer. Malheureusement, mon débiteur ne m'a toujours pas versé la moindre somme et les tentatives de saisies que j'ai effectuées n'ont pas pu aboutir.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prononcer une astreinte pour obliger ce débiteur récalcitrant à me payer ce qu'il me doit.
Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :
la décision rendue contre le débiteur ;
le commandement de payer qui lui a été signifié ;
les procès-verbaux relatifs aux saisies que j'ai tentées.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
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