À quoi sert ce modèle de contrat ?
La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification, le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R. 211-1 à R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution)
Des limites existent quant aux montants pouvant être saisis, à savoir :
- La saisie est limitée aux sommes figurant sur le/les compte(s), ainsi si le solde est négatif la saisie ne sera pas possible.
- Certaines sommes sont insaisissables, notamment les prestations familiales, les remboursements de frais médicaux... Le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
- Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 607,75 €.